CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL BRICOL'21

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après « le Prestataire »), et le « le Client ». Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute demande ou prestations portant sur l'achat et/ou l’installation de nos produits et prestations, sauf conditions particulières qui devront faire l’objet d’une dérogation expresse et écrite.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Devis et Commandes

2.1 Devis

Avant toute intervention, un devis détaillé est remis au Client. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission.

2.2 Acceptation

La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client avec mention « Bon pour accord ». En cas d’accord oral par le Client, elle n’est valable qu’après confirmation écrite du Prestataire.

2.3. Modifications

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis peut entraîner une révision du prix et/ou du délai d’exécution.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de la réception par le prestataire d’un exemplaire du devis daté et signé par le client accompagné d’un chèque d’acompte représentant 40 % du montant total TTC de la commande (sauf accord conclu différemment).

4. Tarifs et Paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

4.2 Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible :

• À la livraison du bien réparé,

• Ou à l’achèvement de la prestation.

Le règlement peut être effectué par chèque, virement ou carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à la livraison, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

5. Délais d’exécution

Les délais indiqués sur le devis sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard prévisible résultant d’une panne plus complexe, d’une indisponibilité de pièces ou de toute autre circonstance imprévisible.

6. Réparations – Exécution de la Prestation

6.1 Diagnostic

Un diagnostic ou une évaluation préalable peut être nécessaire avant toute réparation ou tout petit travail de rénovation. Il peut faire l’objet d’une facturation, déduite du montant final si la prestation est acceptée.

6.2 Pièces détachées

Le Prestataire utilise des pièces neuves ou reconditionnées, selon choix du Client ou indisponibilité de pièces neuves.

6.3 Impossibilité de réparation

Si, après démontage, la réparation s’avère impossible ou disproportionnée, le Client en est informé. Des frais de diagnostic ou de démontage resteront dus. Toutes heure entamée sera facturée.

6.4 Intervention sur demande urgente

Toute demande d’intervention d’urgence ne sera prise en compte par le Prestataire qu’à compter du versement de la somme de 150 € hors taxes par le Client.

7. Garantie

7.1 Garantie légale

Aux termes des articles L. 111-1, 4º, R. 111-1, L. 133-3 du Code de la consommation, tous les produits et matériaux fournis par la SARL BRICOL’21 bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7.2 Garantie de réparation

Les réparations effectuées sont garanties 3 mois à compter de la date de restitution du bien, sauf mention contraire. Cette garantie couvre uniquement la réparation réalisée et ne s’étend pas aux autres éléments du bien.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation ou absence d’entretien du bien,

• Intervention par un tiers,

• Détérioration causée par le Client.

7.3 Réception de travaux

A la fin de la prestation un bon d’intervention renseignant les travaux effectivement réalisés sera signé par le client ou la tierce personne dûment autorisée ayant réceptionné les travaux. La signature de ce bon d’intervention vaudra acceptation et réception des travaux réalisés.

8. Réserve de propriété

La SARL BRICOL’21 demeure propriétaire des pièces, matériaux, objets, fournitures diverses jusqu’au complet paiement du prix.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En aucun cas il n’est responsable des dommages indirects tels que perte d’usage, perte de données, perte de profit, etc.

Les biens confiés doivent être vidés de tout accessoire ou contenu non indispensable à la réparation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur perte.

10. Rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours en cas de commande passée à distance ou hors établissement, sauf si la réparation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord express après que le client a renoncé expressément au droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

11. Réclamation – Médiation – Litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément au RGPD.

13. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à la SARL BRICOL’ 21 à titre d'indemnité sans préjudice de toute demande de dommage intérêt que pourrait solliciter cette dernière.

En cas de non-paiement du solde du prix huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, une indemnité égale à 20 % des sommes dues à la SARL BRICOL’ 21 sera applicable, outre les intérêts légaux et les frais de judiciaires éventuels, sans préjudice du droit du créancier de solliciter des dommages et intérêts.

14. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant la commande. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.